Convention Unedic 2014

Les partenaires sociaux se sont mis d'accord sur la nouvelle convention d'assurance-chômage qui concerne à ce jour plus de 2,2 millions d'actifs à la recherche d'un emploi. Elle s'appliquera aux demandeurs d'emploi dont la date de fin de contrat sera postérieure au 30 juin 2014.

Le dispositif de l'assurance chômage rechargeable avantage les actifs juniors et seniors qui auront accumulés des droits à l'assurance chômage grâce à leur travail, mais pénalise les jeunes qui se retrouvent contraints de changer régulièrement de travail (contrats courts) en passant par la case chômage.

La convention doit permettre à l'Unédic d'économiser près de 2 milliards d'euros d'ici à fin 2016. En raison de l'explosion du chômage (3,364 millions de demandeurs d'emploi recensés fin avril, un record), l'endettement du régime devrait atteindre le niveau historique de 21,3 milliards à la fin de l'année.

La nouvelle convention s'est aussi attirée les foudres des intermittents du spectacle de la CFE-CGC et de la CGT, non signataires .

Selon l'Unédic , l'organisme paritaire qui gère l'assurance chômage, "près d'un million d'allocataires" verront leurs droits allongés grâce à ce nouveau mécanisme.

Pour dégager des économies, outre les intermittents, les salariés touchant d'importantes indemnités de départ supra-légales, par exemple en cas de rupture conventionnelle, seront eux aussi mis à contribution. Ils devront désormais attendre jusqu'à 180 jours pour toucher leurs allocations chômage, au lieu de 75 jours maximum aujourd'hui.

Les salariés de plus de 65 ans, jusqu'ici exonérés de cotisations Unédic, contribueront dorénavant eux aussi au régime.

La nouvelle convention prévoit par ailleurs de simplifier le système d'activité réduite", qui permet à plus d'un million d'allocataires de cumuler petits boulots et allocations chômage. Cette réforme, qui entrera en vigueur au 1er octobre, comme les droits rechargeables, devrait permettre de limiter les "trop perçus", ces sommes (756 millions en 2013) versées à tort aux chômeurs, parfois à l'origine de drames humains pour des allocataires incapables de rembourser.

Les règles de calcul de l'allocation chômage changent afin de renforcer l'équité des droits vis-à-vis des demandeurs d'emplois ayant de faibles revenus professionnels.Ainsi, l'ouverture aux droits à indemnisation est subordonnée à une condition de durée minimum d'affiliation au régime d'assurance chômage de 4 mois.

L'accord national interprofessionnel relatif à l'indemnisation du chômage en Frances'applique aux fins de contrats postérieures au 30 juin 2014, et a pour but de prendre en considération :

les évolutions du marché du travail et notamment la progression de l'emploi précaire ;

la nécessité pour les demandeurs d'emploi de comprendre les règles d'indemnisation notamment pour ceux qui cumulent un salaire avec leurs indemnités ;

la situation financière de l'Assurance chômage fragilisée par la conjoncture économique.

La durée d'indemnisation est équivalente à la durée d'affiliation au régime d'assurance chômage dans la limite d'un plafond qui peut varier selon l'âge des bénéficiaires. Les durées d'affiliation au régime d'assurance chômage servant à déterminer la durée de versement des allocations sont désormais calculées sur une période de référence fixe de :

28 mois pour le régime général ;

36 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus.

Le taux de remplacement du salaire antérieur par l'allocation versée par le régime d'assurance chômage est communiqué au bénéficiaire à la fois en pourcentage du salaire net et en pourcentage du salaire brut. Le montant de l'allocation journalière ne peut dépasser 75% du salaire journalier de référence, ni être inférieure à 57% du salaire de référence (contre 57,4% précédemment). Par exemple, pour l'allocataire ayant une indemnité mensuelle de 1.500 euros, cela correspond à une baisse de 11 euros.

Le délai de carence prévu avant de percevoir les indemnités chômage désavantage les salariés qui partent avec une importante prime de départ négociée dans le cadre d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle.

Les salariés qui quittent volontairement leur emploi (ex : prise d'acte suivie d'une assignation en justice de l'employeur, finalement qualifiée de démission) avant d'essayer de retrouver du travail ailleurs, n'auront plus le droit au chômage.

Les nouvelles règles qui suivent sont celles issues du projet d'accord national interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage conclu par les partenaires sociaux le 21 mars 2014, dont le texte est consultable en ligne (télécharger le texte de l'accord Unedic 2014 ). Ce texte a servi de base à la rédaction de la nouvelle Convention d'assurance chômage dont le texte est également disponible en ligne : télécharger le texte de la convention chômage 2014 .

Initialement, les mesures qui suivent devaient toutes entrer en vigueur à compter du 1er juillet 2014 pour les chômeurs involontairement privés d'emploi dont la fin du contrat de travail est intervenue à compter de cette date. Toutefois, elles n'entreront finalement en application qu'en deux temps puisque, par un accord signé en mai dernier, les partenaires sociaux ont décidé de repousser cette date d'application au 1er octobre pour les nouvelles règles concernant les droits rechargeables et celles concernant l'activité réduite (cumul entre revenus du travail et allocations chômage). Ce nouveau délai vise notamment à offrir plus de temps pour former les agents de Pôle emploi à ces nouveaux dispositifs.

Les nouvelles règles prévues par cette convention chômage devraient normalement s'appliquer jusqu'en 2016.

Voici les principaux points de l'accord à retenir :

Conditions d'accès à l'indemnité chômage :

- Actuellement, un actif à la recherche d'un emploi doit avoir travaillé au moins 4 mois (122 jours) au cours des 28 derniers mois (36 derniers mois pour les plus de 50 ans), pour être indemnisé par l'Assurance chômage. Chaque journée de travail donne droit à une journée d'allocation, dans la limite de 2 années (3 ans pour les 50 ans et plus).

- Consacrant le principe posé par la loi de Sécurisation de l'emploi de juin 2013, les partenaires sociaux ont organisé la mise en place du droit à l'assurance chômage rechargeable. Prenons l'exemple d'un actif qui se retrouve au chômage. Il a droit à 14 mois d'indemnisation par Pôle emploi. Il conserve son droit à indemnisation si au bout de 5 mois, il reprend une activité avant de se retrouver sans emploi 3 mois plus tard. L'allocation dont le montant a été déterminé au moment de sa première inscription continue à lui être versée après sa reprise d'activité jusqu'aux 14ème mois prévus, puis à l'épuisement de ces droits initiaux, Pôle emploi lui calcule le montant et la durée d'indemnisation correspondant à la reprise d'activité de 3 mois, s'il justifie de 150 heures d'activité (contre 610 heures pour l'inscription initiale).

La consommation des droits au chômage :

- A ce jour, quand un chômeur reprend un poste à plein temps, sans avoir consommé tous ses droits au chômage, il bénéficie, s'il perd son emploi à nouveau, d'une nouvelle indemnisation calculée en fonction du plus intéressant des nouveaux droits acquis ou des anciens (si le chômeur accepte un emploi moins bien rémunéré, l'indemnisation ancienne plus favorable est conservée).

- Avec le nouveau régime d'indemnisation, le dispositif qui déclenche l'indemnisation initiale est conservé.

Cumul des allocations chômage et du salaire :

- Lorsqu'un chômeur accepte aujourd'hui de reprendre un emploi à temps partiel ou un CDD très court, il peut cumuler une partie de ses allocations-chômage avec son salaire. Ce dispositif lui permet de repousser ainsi la fin de ses droits.

- Le dispositif va être simplifié pour éviter que les chômeurs actifs n'aient à rembourser un trop perçu.

Délai de carence avant la prise en charge :

- Actuellement, après un licenciement ou une rupture conventionnelle avec versement d'indemnités de rupture, le chômeur peut s'inscrire immédiatement au Pôle emploi mais devra patienter pour percevoir ses allocations. Il doit en effet, attendre 75 jours (1 mois et demi) avant de percevoir ses indemnités chômage.

- Avec la réforme, ce délai de carence peut atteindre 180 jours (soit 6 mois) lorsque les indemnités seront conséquentes. Le différé de versement des droits, exprimé en nombre de jours, est égal au quotient des indemnités ou sommes versées par Pôle emploi et d'un coefficient réducteur égal à 90. Délai de carence = indemnités ou sommes dues / 90.

Des actifs qui cotisent à l'assurance chômage jusqu'à leur retraite :

- Les seniors de 65 ans en activité sont dispensés du paiement des cotisations chômage.

- Désormais, avec la réforme des retraites et l'allongement de la période d'activité professionnelle, les seniors en activité cotiseront aussi à l'assurance chômage. Pour les salariés de 65 ans et plus, il est institué une contribution spécifique de solidarité, versée au régime d'assurance chômage, au taux de 6,4% (4% à la charge de l'employeur, 2,4% à la charge du salarié).

Les intermittents du spectacle mis à contribution :

Actuellement, ils cotisent à l'assurance chômage au taux de 10,8%.

- Désormais, les intermittents du spectacle verseront des cotisations chômage (assedic) au taux de 12,8%. En cas de chômage, le cumul de leur indemnisation et leur salaire sera plafonné à 5.475 euros bruts par mois.

Les causes de demandeur "involontairement privé d'emploi" sont modifiées :

Jusqu'à présent, le départ volontaire pouvait ne pas constituer un obstacle définitif à l'indemnisation, s'il était observé après une certaine période que le demandeur d'emploi recherche effectivement un emploi. Au terme d'un délai de 121 jours (environ 4 mois), à la demande de l'intéressé, l'Instance paritaire régionale (IPR) pouvait, après étude du dossier, accorder le versement des allocations si elle constatait que l'intéressé avait réellement accompli des efforts pour retrouver un emploi.

- Désormais, ce n'est plus possible.

La réforme du chômage a modifié les règles d'indemnisation des chômeurs depuis le 1er juillet 2014. Le point sur les changements applicables aux allocations chômage versées aux nouveaux demandeurs d'emploi.

Les cadres au chômage sont particulièrement concernés par ces nouvelles règles. Mais la réforme touche aussi les travailleurs précaires, les intérimaires ou les intermittents

Fin de droits et recharge

C'est l'un des points majeurs de cette réforme : l'accord Unedic prévoit de mettre en place un système de « droits rechargeables ». Le principe est simple : les chômeurs pourront accumuler des droits à indemnités pour chaque travail qu'ils auront effectué. Pour obtenir ces nouveaux droits, les chômeurs devront avoir travaillé pendant au moins 150 heures, soit en une seule fois, soit via plusieurs contrats courts.

Ainsi, lorsqu'un chômeur arrive en fin de droits, son compte sera rechargé par Pôle emploi avec de nouvelles allocations obtenues grâce aux périodes de travail effectuées. Cette mesure permettra notamment à un certain nombre de demandeurs d'emploi en fin de droits mais ayant travaillé de ne pas basculer dans le RSA et de continuer à percevoir des allocations chômage.

Ces nouvelles règles ont été intégrées au sein du Code du travail suite au décret n° 2014-670 du 24 juin 2014. Elles entreront en vigueur le 1er octobre 2014. Pour connaitre le détail du nouveau système à venir, voir Droits rechargeables : réadmission au chômage.

Cumul chômage - emploi

Autre mesure en faveur des travailleurs précaires : les règles applicables au cumul entre « petits boulots » et allocations sont simplifiées. Ainsi, le régime de « l'activité réduite » est modifié. La faculté de cumuler ARE et salaire n'est plus limitée à 15 mois. Les règles de calcul sont également changées : 70 % du salaire brut est ainsi déduit du montant de l'allocation touchée pendant les périodes de travail.

Indemnités de départ et délai de carence

Une personne au chômage ayant touché un chèque de départ après un licenciement ou une rupture conventionnelle doit aujourd'hui attendre un délai maximum de 75 jours pour être indemnisé. Désormais, dès lors que le montant des indemnités touchées dépasse les indemnités prévues par la loi, ce délai pourra être porté jusqu'à 180 jours, soit 6 mois. Cette mesure devrait notamment impacter la pratique des indemnités de rupture conventionnelle versées comme des « préretraites » aux seniors qui quittent leur entreprise. Le délai applicable sera calculé en fonction du montant de l'indemnité touchée : plus les indemnités sont importantes, plus le délai de carence sera long. Cette réforme devrait ainsi principalement concerner les cadres d'entreprise touchant des « gros chèques » de départ.

Ce changement ne concernera toutefois pas les indemnités versées en cas de licenciement économique.

Intermittents du spectacle

Les règles applicables aux intermittents du spectacle constituent l'un des points chauds de cette réforme, tant leur régime spécifique fait l'objet de controverses depuis de nombreuses années, surtout en raison de son coût.

L'accord prévoit de durcir ce régime, sans toutefois le supprimer. Désormais, les intermittents du spectacle ne pourront plus cumuler des salaires et des allocations qu'à hauteur d'un plafond fixé à 5475 euros bruts par mois.

En outre, la réforme devait initialement instaurer un différé d'indemnisation, c'est-à-dire l'application d'un délai avant que les intermittents puissent commencer à toucher leurs allocations chômage. Une mesure très contestée par les intermittents et qui a été remise en question ces dernières semaines. Ainsi, d'après une annonce faite le 19 juin 2014 par le Premier ministre Manuel Valls, c'est l'Etat qui devrait financer le différé d'indemnisation des intermittents.

Enfin, l'accord prévoit d'augmenter le montant des cotisations chômage sur les salaires des intermittents. Elles passeront de 10,8 % à 12,8 % (8% pour les employeurs, 4,8% pour les salariés, soit une augmentation de 2 % en tout).

Seniors de plus de 65 ans

Jusqu'à maintenant, les seniors salariés de 65 ans et plus étaient exonérés de cotisations Unedic. La réforme prévoit l'instauration d'une « contribution spécifique de solidarité » calculée sur les mêmes bases que celles des cotisations chômage : 6,40% (4% pour la part patronale et 2,40% pour la part salariale). A noter qu'une cotisation patronale de 0,30 % sera également due au titre de l'AGS.

Intérim

Certaines règles spécifiques aux intérimaires, plus favorables que celles prévues par le régime général, sont supprimées. Les travailleurs en intérim sont désormais soumis aux règles du régime général, qui intégrera notamment le système des « droits rechargeables » (voir plus haut). Cependant, certaines règles particulières seront conservées (notamment en ce qui concerne le calcul du salaire journalier de référence d'un intérimaire).

Baisse des allocations des cadres

Certains chômeurs dont le salaire dépassait 2042 euros bruts subiront une légère baisse du montant de leurs allocations chômage. Pour ces demandeurs d'emploi, le taux de remplacement minimal du salaire de référence passera de 57,4 % à 57 %. Cette modification diminuera de quelques euros le montant de l'allocation mensuelle.

Plus d'infos:

L'ARE Ministere du Travail

Convention UNEDIC du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage

L'incidence de retour en France sur l'assurance chomage diplomatie gouv

Arrêté du 25/6/14 portant agrément de la convention du 14/5/14 relative à l’indemnisation du chomage